RC décennale : l'assurance qui vous permet légalement de facturer vos chantiers
Sans attestation de garantie décennale en cours, un artisan du bâtiment ne peut pas légalement facturer des travaux de construction ou de gros œuvre. C'est une obligation posée par la loi Spinetta de 1978, pas une option commerciale.
Le tarif varie fortement selon votre activité exacte, votre chiffre d'affaires et votre sinistralité passée : un maçon gros œuvre et un plombier ne présentent pas le même niveau de risque aux yeux d'un assureur.
- Attestation conforme aux appels d'offres
- Tarif selon votre activité réelle
- Sinistres antérieurs étudiés
Ce que couvre exactement la garantie décennale
Elle prend en charge, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : une fissure structurelle, une toiture qui laisse passer l'eau de façon persistante, des fondations qui s'affaissent.
Elle se distingue de la garantie de parfait achèvement, qui couvre un an tous les désordres signalés à la réception, et de la garantie biennale de deux ans sur les équipements dissociables (chauffe-eau, volets électriques). Beaucoup d'artisans confondent ces trois garanties : nous clarifions ce qui relève de chacune avant de construire votre contrat.
Un tarif qui dépend de votre activité précise
Un même mot, « maçon », peut recouvrir des risques très différents selon que vous faites du gros œuvre neuf, de la rénovation ou de l'extension. Nous déclarons votre activité avec précision auprès des assureurs, ce qui évite à la fois la sous-déclaration, risquée en cas de sinistre, et la sur-tarification liée à une activité mal qualifiée.
Pour qui ?
Artisans en création d'activité
Mise en place rapide de l'attestation, indispensable pour répondre à vos premiers devis et appels d'offres dès le lancement.
Entreprises avec plusieurs corps de métier
Contrat qui couvre l'ensemble de vos activités déclarées, avec une tarification qui reflète le poids réel de chacune dans votre chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Puis-je travailler sans garantie décennale ?
Non, pas légalement, dès lors que vous réalisez des travaux de construction relevant du gros œuvre ou touchant à la solidité d'un ouvrage. L'absence de garantie expose à des sanctions pénales et laisse l'artisan personnellement responsable de tout sinistre pendant dix ans.
La garantie décennale suit-elle le chantier ou l'entreprise ?
Elle est liée au chantier concerné et reste active dix ans après sa réception, même si vous changez d'assureur entre-temps pour vos nouveaux contrats. Conservez précieusement chaque attestation de chantier.
Comment le tarif est-il calculé ?
Principalement sur votre chiffre d'affaires prévisionnel, votre ou vos activités déclarées, et votre sinistralité des cinq dernières années. Une entreprise sans sinistre antérieur obtient généralement de meilleures conditions.